AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). Preuve. Charge. Salarié (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). Preuve. Charge. Salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 3 avril 1990 : Hamard). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée Spécialement, quand il résulte de ses énonciations que, lors de l'embauche, il n'existait pas de contrat écrit, la Cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice matériel et moral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement