AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de résiliation unilatérale. Condition. Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de résiliation unilatérale. Condition. Contrat de travail à durée indéterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 4 avril 1990 ; Société Nouvelle des Établissements Maguin c. Courtin et autres). L employeur n est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée (pourvoi c. Cons. Prudh Chauny sect. Industrie, 8 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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