AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 231° Contrat de travail. — Préavis. Exécution par la salariée. Cours du préavis. Comportement gravement fautif par la salariée. Vol d'une somme de cinquante francs dans le tiroir-caisse. Conséquence. Interruption immédiate du préavis. 2° Congés payés. — Indemnité compensatrice. Bénéfice. Obstacle. Faute commise pendant le préavis (non)

1° Contrat de travail. — Préavis. Exécution par la salariée. Cours du préavis. Comportement gravement fautif par la salariée. Vol d'une somme de cinquante francs dans le tiroir-caisse. Conséquence. Interruption immédiate du préavis. 2° Congés payés. — Indemnité compensatrice. Bénéfice. Obstacle. Faute commise pendant le préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 5 avril 1990 ; Dame Rolland). 1° Malgré 1 ancienneté de la salariée, l'indélicatesse commise par une vendeuse, consistant à avoir dérobé une somme de cinquante francs dans le tiroir-caisse du magasin, constitue une faute justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au préavis en cours d'exécution. 2° Une faute commise pendant le préavis ne peut priver la salariée de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit a l'indemnité de licenciement qui prend (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement