AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Acceptation du bénéfice d'une convention de conversion proposée par l'employeur. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Acceptation du bénéfice d'une convention de conversion proposée par l'employeur. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 avril 1990 : Vanderghote). La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail provenant de l'acceptation, par le salarié protégé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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