AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrats et Obligations. — Paiement. Monnaie. Transformation de la monnaie de compte en monnaie de paiement. Modalité

Contrats et Obligations. — Paiement. Monnaie. Transformation de la monnaie de compte en monnaie de paiement. Modalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 avril 1990 ; Société Jean-Claude Fabrel c. Dame Delorraine). En l'absence de disposition contractuelle formelle, la conversion de monnaie de compte en monnaie de paiement ne peut être faite qu'au cours du change au jour de ce paiement (pourvoi c. Douai 5e Ch. soc.. C., 31 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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