AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Exception d'incompétence du juge saisi au principal. Recevabilité. Obstacle. Défaut de contestation de la compétence du juge des référés (nouveau C. proc. civ., art. 74) (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Exception d'incompétence du juge saisi au principal. Recevabilité. Obstacle. Défaut de contestation de la compétence du juge des référés (nouveau C. proc. civ., art. 74) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. R.. 3 avril 1990 ; Jeanne c. O.P.H.L.M. du Finistère). L instance en référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie quand bien même cette partie se serait abstenue de contester la compétence de la juridiction des référés dans les conditions prévues par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Rennes 21 avril 1988).

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N°23 . 1990-06-06


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