AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Mentions. Dépôt de l'avis de passage. Envoi de la lettre simple au destinataire. Régularité (oui). Inscription de faux (non). Contestation. Impossibilité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Mentions. Dépôt de l'avis de passage. Envoi de la lettre simple au destinataire. Régularité (oui). Inscription de faux (non). Contestation. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 avril 1990 ; Dlle Koch). Dès lors que les mentions de l'original d'un acte de signification attestent le dépôt par l'huissier de justice de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple au destinataire, est inopérant, en l'absence d'une inscription de faux contre cet acte, le moyen qui fait grief à la Cour d appel de ne pas avoir recherché si l'huissier n'avait pas omis de laisser un avis de passage au domicile du destinataire et de lui envoyer une lettre simple l'avertissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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