AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Jugements étrangers. — Effets en France. Décisions de juridictions allemandes. Déclaration de paternité naturelle et condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire. Caractère exécutoire (oui). Fondement de la demande d'exequatur

Jugements étrangers. — Effets en France. Décisions de juridictions allemandes. Déclaration de paternité naturelle et condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire. Caractère exécutoire (oui). Fondement de la demande d'exequatur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 avril 1990 ; M. Philippe Martin c. Office de la Jeunesse de Fribourg). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré exécutoires en France, des décisions rendues par une juridiction allemande, déclarant une paternité naturelle et condamnant « le père au paiement d'une pension alimentaire, dès lors que les règles de compétence juridictionnelle internationale de droit commun étaient inapplicables à une demande d'exequatur introduite sur le fondement de la Convention (...)

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N°23 . 1990-06-06


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