AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Navires. — Construction. Défaut d'un organe mécanique. Caractérisation. Action en indemnisation contre le constructeur. Prescription annale. Exclusion (non). L. 3 janvier 1967, art. 8

Navires. — Construction. Défaut d'un organe mécanique. Caractérisation. Action en indemnisation contre le constructeur. Prescription annale. Exclusion (non). L. 3 janvier 1967, art. 8

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 3 avril 1990 ; Société Ateliers et Chantiers de la Manche c. Société océanique de pêche et d'armement). Pour condamner le constructeur d'un navire au paiement de dommages-intérêts à l'armateur pour la perte d'exploitation subie par lui du fait du mauvais fonctionnement de l'arbre du « réducteur », survenu postérieurement à la réception définitive, une Cour d'appel a retenu que l'action ainsi engagée ne constituait pas une action en garantie régie par la loi du 3 janvier 1967, portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1990-06-06


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