AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Procédure civile. — Interruption de l'instance. Art. 369, nouveau C. proc. civ. Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes emportant assistance ou dessaisissement du débiteur. Actes accomplis postérieurement à l'interruption de l'instance réputés non avenus (nouveau C. proc. civ., art. 372). Exception. Confirmation expresse ou tacite de la partie bénéficiant de l'interruption de l'instance. Conséquence. Cassation sans renvoi de l'arrêt

Procédure civile. — Interruption de l'instance. Art. 369, nouveau C. proc. civ. Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes emportant assistance ou dessaisissement du débiteur. Actes accomplis postérieurement à l'interruption de l'instance réputés non avenus (nouveau C. proc. civ., art. 372). Exception. Confirmation expresse ou tacite de la partie bénéficiant de l'interruption de l'instance. Conséquence. Cassation sans renvoi de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. [sans renvoi] , 4 avril 1990 ; Société Ferrum Theiller et autre c. Barbe). Selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont, en vertu de l'article 372, réputés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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