AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 231° Procédure civile. — Principe du contradictoire. Litige relatif aux conséquences du paiement par une société d'affacturage. Transfert de propriété des créances à la société d'affacturage. Moyen tiré de l'inopposabilité au débiteur non régulièrement informé. Relevé d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation (oui). 2° Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. Société d'affacturage. Subrogation expressément consentie au créancier recevant paiement. Effet à l'égard du débiteur. C. civ., art. 1250 et 1252

1° Procédure civile. — Principe du contradictoire. Litige relatif aux conséquences du paiement par une société d'affacturage. Transfert de propriété des créances à la société d'affacturage. Moyen tiré de l'inopposabilité au débiteur non régulièrement informé. Relevé d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation (oui). 2° Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. Société d'affacturage. Subrogation expressément consentie au créancier recevant paiement. Effet à l'égard du débiteur. C. civ., art. 1250 et 1252

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 avril 1990 ; Société Française de Factoring International Factors France c. Société Transports Debeaux). 1° A méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter une société d'affactu rage de sa demande en paiement par le débiteur des sommes versées par elle au créancier, a « relevé d office » le moyen suivant lequel le transfert de la propriété des créances du créancier à la société d'affacturage était inopposable au débiteur (...)

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N°23 . 1990-06-06


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