AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Régularité (non). L. 25 janvier 1985, art. 140 et 142. D. 27 décembre 1985, art. 13. Violation. Cour d'appel. Caractérisation (oui). Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Annulation fondée

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Régularité (non). L. 25 janvier 1985, art. 140 et 142. D. 27 décembre 1985, art. 13. Violation. Cour d'appel. Caractérisation (oui). Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Annulation fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 avril 1990 ; Deltour c. Société Café du Lion de Belfort). Un débiteur ayant été assigné en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, après avoir commis un de ses membres pour recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé, a prononcé la liquidation judiciaire. Une Cour d'appel a annulé le jugement et décidé qu'il serait procédé aux opérations du redressement judiciaire. Pour statuer ainsi, la Cour a exactement retenu qu en prononçant la liquidation (...)

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N°23 . 1990-06-06


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