AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Effets. Poursuites dirigées par le créancier contre les cautions solidaires. Suspension (non). L. 13 juillet 1967, art. 35

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Effets. Poursuites dirigées par le créancier contre les cautions solidaires. Suspension (non). L. 13 juillet 1967, art. 35

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 avril 1990 ; Burin c. U.R.S.S.A.F. de la Drôme). De l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 il résulte que la liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées par le créancier contre les cautions solidaires (pourvoi c Nîmes 7 septembre 1988).

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N°23 . 1990-06-06


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