AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Saisie-arrêt. — Procédure. Saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'État. Renouvellement quinquennal. Acte de poursuite de l'instance en validité (non)

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'État. Renouvellement quinquennal. Acte de poursuite de l'instance en validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, déchéance et rejet, 2 avril 1990 ; Robert Ancona). Une Cour d'appel a pu, sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, retenir que le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'État ne constituait pas un acte de poursuite de l'instance en validité et que l'acte d'opposition auprès d'un trésorier-payeur général d'avoir à payer un titre d'indemnisation à un rapatrié, débiteur du créancier poursuivant, était également étranger à (...)

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N°23 . 1990-06-06


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