AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Transaction. — Éléments constitutifs. Convention conclue entre un employeur et un salarié après décision de licenciement. Conditions remplies (non). Acte constitutif de rupture amiable (non)

Transaction. — Éléments constitutifs. Convention conclue entre un employeur et un salarié après décision de licenciement. Conditions remplies (non). Acte constitutif de rupture amiable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 3 avril 1990 ; Société Clause c. Buneau). Après avoir retenu que la convention a été conclue entre l'employeur et le salarié après que la décision de licenciement ait été prise à rencontre de ce dernier, la Cour d'appel peut estimer qu'elle n'emporte pas rupture amiable du contrat de travail. Ayant alors relevé qu'afférente aux conditions de règlement des conséquences du licenciement ainsi décidé, cette convention ne comporte de concession qu la charge du salarié qui, sans contrepartie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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