AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Transports maritimes. — Marchandises. Avarie. Propriétaire du navire. Responsabilité. Limitation. Exclusion. Convention internationale Bruxelles, 10 octobre 1957. Faute personnelle. Caractérisation

Transports maritimes. — Marchandises. Avarie. Propriétaire du navire. Responsabilité. Limitation. Exclusion. Convention internationale Bruxelles, 10 octobre 1957. Faute personnelle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 3 avril 1990 ; Société C.A.P. c. Compagnie d'assurances Hamburger Phénix). Il résulte des dispositions de la Convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 que le propriétaire d'un navire, en cas d'avarie survenue à la marchandise transportée, ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamment en mettant à la disposition du capitaine un navire en état d'innavigabilité et non équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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