AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Travail. — Marchandage. Prêt illicite de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-3. Caractérisation

Travail. — Marchandage. Prêt illicite de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-3. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 avril 1990 ; Société des Laboratoires Anphar Rolland c. Dutruch et autre). La Cour d'appel caractérise légalement le prêt illicite de main-d'oeuvre, prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail, en relevant, d'une part, que le seul objet de la convention entre deux sociétés est la fourniture de main-d'oeuvre puisque l'une a pour seul objet social la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique déterminée, que son salarié n avait pas d'autre tâche que la promotion de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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