AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 231° Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Prohibition (C. sec. soc., art. L. 451-1). Condamnation de l'employeur coupable de blessures involontaires au paiement de dommages-intérêts à la victime (non). 2° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Effets. Contravention amnistiée de plein droit. Cour d'appel. Pouvoirs. Constatation. 3° Détention d'explosif. — Éléments constitutifs. L. 19 juin 1871, art. 3. Reconnaissance de la détention d'un engin explosif (oui)

1° Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Prohibition (C. sec. soc., art. L. 451-1). Condamnation de l'employeur coupable de blessures involontaires au paiement de dommages-intérêts à la victime (non). 2° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Effets. Contravention amnistiée de plein droit. Cour d'appel. Pouvoirs. Constatation. 3° Détention d'explosif. — Éléments constitutifs. L. 19 juin 1871, art. 3. Reconnaissance de la détention d'un engin explosif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [sans renvoi] , 15 mars 1990 ; Depierre). 1° Selon l'article L. 451-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée par la victime contre son employeur conformément au droit commun. Cette règle d'ordre public ne souffre d exception que lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés. Spécialement, la Cour d'appel qui pour condamner la personne coupable (...)

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N°23 . 1990-06-06


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