AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 231° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-2° . Condition d'application. Délits commis à l'occasion de conflits du travail. Inculpé « partie prenante et directement au conflit. Nécessité (non). 2 Chantage. — Éléments constitutifs. Caractérisation

1° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-2° . Condition d'application. Délits commis à l'occasion de conflits du travail. Inculpé « partie prenante et directement au conflit. Nécessité (non). 2 Chantage. — Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 mars 1990 : Jacquier). 1° Selon l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Par suite, en exigeant que le prévenu soit « partie prenante et directement » au conflit du travail alors que les faits reprochés ont été commis à l'occasion d'un tel conflit, entrant dans les prévisions du Livre V du Code du travail, la Cour d'appel ajoute à la loi une condition non prévue par celle-ci. 2° Si la victime d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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