AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Douanes. — Infractions. Fraude douanière. Constatation et sanction. Compétence. Règlement C.E.E. n° 222/77, 13 décembre 1976, art. 36-2-a. Application. Condition

Douanes. — Infractions. Fraude douanière. Constatation et sanction. Compétence. Règlement C.E.E. n° 222/77, 13 décembre 1976, art. 36-2-a. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 12 mars 1990 : Wegener). Dès lors que la fraude douanière a été commise en France, les autorités douanières françaises sont compétentes pour la constater et la faire sanctionner, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'article 36-2-a du règlement C.E.E. n° 222/77 du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, applicable seulement lorsqu'une compétence nationale est indéterminée (pourvoi c. Colmar 15 février 1989).

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N°23 . 1990-06-06


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