AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Visite domiciliaire (C. proc. pén., art. 59). Caractérisation. invitation des gendarmes donnée au domicile du prévenu de les suivre à la brigade (non)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Visite domiciliaire (C. proc. pén., art. 59). Caractérisation. invitation des gendarmes donnée au domicile du prévenu de les suivre à la brigade (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 15 mars 1990 : Bouillaut). L'initiative de gendarmes qui n'ont effectué aucune constatation au domicile du prévenu et s'y étant présentés dans le seul but d'inviter ce dernier à les suivre à la brigade, afin d'y être entendu, ne peut être considérée comme constituant une visite domiciliaire, au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Caen 3 juillet 1987).

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N°23 . 1990-06-06


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