AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Recel. — Peine applicable. C. pén., art. 460, al. 2 réd. L. 10 juin 1983. Application. Mention nécessaire par le juge

Recel. — Peine applicable. C. pén., art. 460, al. 2 réd. L. 10 juin 1983. Application. Mention nécessaire par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 12 mars 1990 ; Marbot). En matière de recel, lorsqu'usant de la faculté que lui donne le deuxième alinéa de l'article 460 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le juge prononce une amende supérieure au maximum prévu par l'article 381 du même code, il est tenu de préciser la valeur des objets recelés (pourvoi c. Paris 20 février 1989).

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N°23 . 1990-06-06


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