AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Stupéfiants. — Infractions à la législation. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. Confiscation (non)

Stupéfiants. — Infractions à la législation. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. Confiscation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 12 mars 1990 ; Oukali). L'article L. 627 du Code de la santé publique qui prévoit et punit la cession de stupéfiants en vue d'une consommation personnelle auquel ne renvoie pas l'article L. 629, alinéa 1 dudit code ni aucun autre, ne prévoit pas pour cette infraction la peine de la confiscation (pourvoi c. Paris 8 février 1989).

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N°23 . 1990-06-06


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