Allocations de vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder à une personne âgée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des économies de la part des ressources nécessaires aux charges du ménage, alors que la caisse des dépôts et consignations n'avait pris en compte que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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