AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Assurances terrestres. Constructions souterraines. Station de métro.

Assurances terrestres. Constructions souterraines. Station de métro.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

A violé les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances, une cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur, a relevé que, si les articles A 241-2 et A 243-2 du Code précité qui définissaient de façon restrictive les travaux de bâtiment en ne retenant notamment comme tels que les constructions élevées sur le sol, ce qui excluait les bâtiments d'une station de métro lorsqu'ils étaient enterrés, avaient été annulés par le Conseil d'État, la référence que faisait la police (...)

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N°23 . 1991-06-05


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