AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Comité d'entreprise. Expert comptable chargé de l'assister. Pouvoirs d'investigation.

Comité d'entreprise. Expert comptable chargé de l'assister. Pouvoirs d'investigation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

La mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle à cette fin, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, et peut se faire communiquer les pièces utiles à l'exercice de sa mission (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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