AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Photographies. Développement. Perte. Clause d'exonération du laboratoire.

Photographies. Développement. Perte. Clause d'exonération du laboratoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

Ayant relevé que la clause figurant sur le bulletin de dépôt exonérait le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives, le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage excessif à la société, locateur d'ouvrage, et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de l'imposer à sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite (Cass. civ. 1, R, 14 mai 1991 ; (...)

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N°23 . 1991-06-05


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