Vente de matériels. Indétermination du prix.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

A exactement appliqué les dispositions de l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui a déclaré nul, pour indétermination des prix, le contrat d'une durée limitée, renouvelable par tacite reconduction, conclu entre un fabricant de matériel et un commerçant pour la distribution en France desdits matériels. Ayant constaté que le contrat consistait essentiellement pour le fabricant dans l'obligation de fournir les matériels et pour le commerçant de les distribuer, et comportait une clause selon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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