Loi du 5 juillet 1985 et contrat de transport

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

Etude par Brigitte SOLLETTY

EXTRAIT *

1. — Si l'extension du domaine de la responsabilité contractuelle au détriment de la responsabilité extracontractuelle est un sujet d'actualitéNote 1, notamment dans les hypothèses d'actions en responsabilité nécessairement contractuelle de la part de personnes qu'on considérait autrefois comme des tiersNote 2, ce mouvement n'est peut-être pas général, puisque dans d'autres domaines, on semble constater un recul de l'aspect contractuel de la responsabilité : n'est-ce pas ce qui se passe avec les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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