Les incertitudes juridiques de la pension livrée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

Etude par Franck AUCKENTHALER

EXTRAIT *

Note 1La pension livrée semble aujourd'hui sur le point de s'imposer comme le procédé de transfert temporaire de titres contre espèces de la place de Paris. Cependant, ce procédé, qui se présente comme une vente au comptant et une vente à terme portant sur les mêmes titres et conclu entre les mêmes personnes, ne dispose d'aucun régime juridique légal. Dans la mesure où dans bien des cas, nonobstant les termes de la convention, l'intention des parties à une opération de pension est de réaliser un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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