AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Lettre d'intention. Obligation de résultat. Garantie (oui). Directeur général signataire. Autorisation du conseil d'administration (non). Inopposabilité à la société (oui) [Éd. E, 91, Il, 154] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Lettre d'intention. Obligation de résultat. Garantie (oui). Directeur général signataire. Autorisation du conseil d'administration (non). Inopposabilité à la société (oui) [Éd. E, 91, Il, 154] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Cass. com. 23 octobre 1990 ; Compagnie générale de banque Citibank c. S.A. Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (C.E.P.M.E.) et autre. Une lettre d'intention signée par le directeur général d'une société anonyme contenant une obligation de résultat, dès lors qu'elle était de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que cette lettre était constitutive d'une garantie, et qu'elle a (...)

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N°23 . 1991-06-05


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