AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23LOTISSEMENTS. — Réglementation. Champ d'application. Terrain indivis. Construction de trois pavillons destinés à devenir la propriété exclusive de chacun des trois indivisaires [Éd. N, 91, Il, p. 85] .

LOTISSEMENTS. — Réglementation. Champ d'application. Terrain indivis. Construction de trois pavillons destinés à devenir la propriété exclusive de chacun des trois indivisaires [Éd. N, 91, Il, p. 85] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 26 septembre 1990, req. n. 86058 ; Époux Seguin et autres. La construction par trois maîtres d'oeuvre différents sur un même terrain, au profit de trois membres de l'indivision qui en est propriétaire, de trois pavillons destinés à devenir la propriété exclusive et particulière de chacun d'eux a le caractère d'un lotissement au sens des dispositions précitées ; faute d'autorisation de lotir, le permis de construire a été irrégulièrement délivré. LE CONSEIL D'ÉTAT ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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