AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23USUFRUIT. — 1° Conjoint survivant. Demande en paiement de l'actif par le nu-propriétaire. Déduction de la valeur de l'usufruit. Recevabilité (non). 2° Conversion d'usufruit. Conjoint survivant. Conversion en capital (non) [Éd. N, 91, II, p. 105] .

USUFRUIT. — 1° Conjoint survivant. Demande en paiement de l'actif par le nu-propriétaire. Déduction de la valeur de l'usufruit. Recevabilité (non). 2° Conversion d'usufruit. Conjoint survivant. Conversion en capital (non) [Éd. N, 91, II, p. 105] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. I, 6 juin 1990 ; Mme Riedel c. Mme Keller. En l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit légal du conjoint survivant, le nu-propriétaire ne peut prétendre à la conversion de l'usufruit en capital, l'article 767 du Code civil ne prévoyant que la conversion en rente viagère. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Vu l'article 767 du Code civil ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes.28 septembre 1988), que Raymond Keller est décédé le 22 (...)

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N°23 . 1991-06-05


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