AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Alsace et Moselle. — Construction. Sociétés de crédit immobilier. D. 28 fév. 1852, art. 32 et s. Application (oui)

Alsace et Moselle. — Construction. Sociétés de crédit immobilier. D. 28 fév. 1852, art. 32 et s. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 avril 1991 ; Crédit Foncier et communal d'Alsace-Lorraine). Selon l'article L. 443-6 du Code de la construction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de Crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852. A violé ce texte le jugement qui a retenu que les articles 32 et suivants de ce décret n'ont pas été introduits (...)

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N°23 . 1991-06-05


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