AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Associations. — Dissolution. Effet. Résiliation de son bail (non) (C. civ., art. 1742)

Associations. — Dissolution. Effet. Résiliation de son bail (non) (C. civ., art. 1742)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 avril 1991 ; Fédération des professions médicales c. épx Dardel). Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti. A violé le texte précité, une cour d'appel qui, pour faire droit à la demande des bailleurs en résiliation du contrat de bail, énonce qu'en droit, le bail consenti à une association régulièrement constituée ne peut recevoir application si l'association est (...)

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N°23 . 1991-06-05


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