AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Baux commerciaux. — Indemnité d'occupation. Charge. Condition

Baux commerciaux. — Indemnité d'occupation. Charge. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. partielle, 4 avril 1991 ; Mme Trouve). L'indemnité d'occupation d'un local à usage commercial n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; aussi, dès lors qu'il a remis les clefs au propriétaire, l'ancien locataire ne saurait être condamné à payer une certaine somme par mois, au titre de ce dédommagement à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au règlement des réparations locatives ou jusqu'à la réalisation des travaux entraînés par les graves désordres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement