AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. A) Congés successifs. Délivrance au preneur. Conséquence quant aux droits du bailleur. B) Congé. Maintien dans les lieux. Prérogative. Exclusion. Art. 4, al. 3 modifié. Non-application. Condition

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. A) Congés successifs. Délivrance au preneur. Conséquence quant aux droits du bailleur. B) Congé. Maintien dans les lieux. Prérogative. Exclusion. Art. 4, al. 3 modifié. Non-application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 avril 1991 ; Mme Courbou). A) La délivrance au preneur d'un second congé n'emporte pas renonciation du bailleur à se prévaloir d'un premier, délivré sur un fondement distinct. B) Dès lors qu'un congé qui a pour objet, non de placer le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, mais de lui contester ce droit, est régulièrement motivé par rapport aux cas légaux d'exclusion de cette prérogative, il n'est pas soumis aux prescriptions de l'article 4, alinéa 3, modifié, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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