AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction de dispositions figurant dans le dispositif. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction de dispositions figurant dans le dispositif. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1991 ; Sté Ets Albert Edelmann). La contradiction de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif d'un arrêt peut donner lieu à une requête en interprétation. Dès lors que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, le moyen qui soulève cette contradiction ne peut être accueilli (pourvoi c. Nîmes 22 fév. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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