AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Irrecevabilité d'office. Défaut de remise au greffe de la copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Irrecevabilité d'office. Défaut de remise au greffe de la copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 5 avril 1991 ; Sté Ford France). Selon l'article 979 du Nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire (pourvoi c. Aix-en-Provence 6 sept. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement