AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée du dispositif d'un jugement. Autorité de la chose jugée des motifs d'un jugement (non). Arrêt fondé sur les motifs d'unjugement définitif. Atteinte à l'autorité de la chose jugée. Cassation

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée du dispositif d'un jugement. Autorité de la chose jugée des motifs d'un jugement (non). Arrêt fondé sur les motifs d'unjugement définitif. Atteinte à l'autorité de la chose jugée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 avril 1991 ; Dussaux). L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une condamnation, s'est fondé sur des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs (pourvoi c. Agen 23 août 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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