AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrat d'entreprise. — Garantie. Acceptation tacite de l'immeuble achevé opposable à l'entrepreneur. Caractérisation (non)

Contrat d'entreprise. — Garantie. Acceptation tacite de l'immeuble achevé opposable à l'entrepreneur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 4 avril 1991 ; Cie La France). La circonstance que le maître de l'ouvrage ait donné à l'acquéreur d'une villa vendue en état futur d'achèvement l'autorisation de l'occuper, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres constructions, ne saurait valoir acceptation tacite de l'immeuble achevé opposable à l'entrepreneur si n'est relevé aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de celui-ci (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 mai 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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