AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché. Application volontaire. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché. Application volontaire. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 avril 1991 ; Sté Nouvelle Surveillance Générale Industrielle du Centre [SNSGI] c. Sté Européenne de Vigilance Industrielle et Privée [SEVIP] et a.). Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Montargis sect. activités diverses, 16 déc. 1987).

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N°23 . 1991-06-05


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