AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Salarié. Action en paiement contre l'ancien employeur. Nouvel employeur. Obligation aux mêmes obligations que l'ancien employeur (C. trav., art. L. 122-12-1). Obstacle (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Salarié. Action en paiement contre l'ancien employeur. Nouvel employeur. Obligation aux mêmes obligations que l'ancien employeur (C. trav., art. L. 122-12-1). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 avril 1991 ; Sté Réseau Elzéard Immobilier c. épx Griva et a.). Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à rencontre de son premier employeur (pourvoi c. Grenoble, ch. soc. 10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement