AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Évaluation. Prise en compte de l'ancienneté. Appréciation au jour de l'expiration du délai-congé

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Évaluation. Prise en compte de l'ancienneté. Appréciation au jour de l'expiration du délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 avril 1991 ; Mme Skrat). Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non (pourvoi c. Paris 21e ch. A, 16 sept. 1987).

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N°23 . 1991-06-05


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