AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Société spécialiste d'élevage. Produit préconisé à un éleveur dans le cadre d'un plan d'élevage. Responsabilité engagée. Obligations respectives des parties. Constatations par les juges du fond

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Société spécialiste d'élevage. Produit préconisé à un éleveur dans le cadre d'un plan d'élevage. Responsabilité engagée. Obligations respectives des parties. Constatations par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Éts Hens et a. c. M. Cadoret). Une cour d'appel ayant relevé que le produit litigieux avait été préconisé à l'éleveur par un préposé de la société dans le cadre du plan d'élevage et du « suivi technique », prévus par le contrat conclu entre les parties, a pu en déduire qu'il incombait à cette société, spécialiste des problèmes d'élevage, de s'assurer que les produits qu'elle conseillait à l'éleveur ne présentaient pas de risque pour ce dernier, et que le fait que (...)

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N°23 . 1991-06-05


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