AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Conventions internationales. — convention de La Haye du 4 mai 1971. Loi déclarée compétente. Obstacle. Art. 10. Cour d'appel. Fausse application. Caractérisation

Conventions internationales. — convention de La Haye du 4 mai 1971. Loi déclarée compétente. Obstacle. Art. 10. Cour d'appel. Fausse application. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 4 avril 1991 ; GAN Incendie Accidents et a. c. Mlle P. Marchot et a.). Selon l'article 10 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, l'application d'une des lois déclarée compétente par cette convention peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public au sens international. A faussement appliqué, et par suite, violé le texte susvisé, une cour d'appel qui, pour écarter la loi yougoslave désignée comme loi compétente par l'article 3 de ladite convention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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