AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Honoraires de l'expert. Réduction par le juge. Existence de frais frustratoires. Pouvoir souverain d'appréciation

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Honoraires de l'expert. Réduction par le juge. Existence de frais frustratoires. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1991 ; Guihaumé). A légalement justifié sa décision réduisant les honoraires d'un expert, le premier président d'une cour d'appel qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la rédaction de deux rapports séparés par les deux experts entraînait des frais frustratoires qui ne peuvent être mis à la charge des parties (pourvoi c. Ord. prem. prés. Poitiers 15 sept. 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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