AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340-4° . Relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage. Preuve. Éléments retenus par la cour d'appel

Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340-4° . Relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage. Preuve. Éléments retenus par la cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; L... c. Mlle G...). La preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4° du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions ; une cour d'appel pouvait dès lors se fonder, pour retenir que de telles relations s'étaient poursuivies au-delà du 1er janvier 1985 et contrairement à ce que soutenait le père prétendu, avaient persisté pendant toute la période légale de conception, comprise entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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