AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Indivision successorale. Administrateur de l'indivision. Pouvoirs. Adhésion à la SPADEM au nom d'un indivisaire (oui). Acte de disposition (non). Acte de gestion (oui). Portée. B) C. civ., art. 815-6. Nomination d'un administrateur de l'indivision. Condition. Indivision successorale. Héritier. Attitude justifiant l'urgence à prendre les mesures requises par l'intérêt commun. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Indivision successorale. Administrateur de l'indivision. Pouvoirs. Adhésion à la SPADEM au nom d'un indivisaire (oui). Acte de disposition (non). Acte de gestion (oui). Portée. B) C. civ., art. 815-6. Nomination d'un administrateur de l'indivision. Condition. Indivision successorale. Héritier. Attitude justifiant l'urgence à prendre les mesures requises par l'intérêt commun. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Mme Maria Conception Picasso épse Widmaier c. M. Claude Picasso et a.). A) Une cour d'appel qui retient que la société de la propriété artistique et des dessins et modèles (SPADEM) a pour objet social d'exercer et d'administrer les droits relatifs à l'utilisation des oeuvres, notamment en percevant et répartissant les redevances provenant de l'exercice de ces droits, qui relève que cette société ne peut disposer de ces droits qu'elle est tenue de restituer aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement