AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motif. Référence à des causes déjà jugées

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motif. Référence à des causes déjà jugées

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 avril 1991 ; épx Ravenel c. Crédit régional de Crédit agricole mutuel de la Sarthe et a.). En statuant, par voie de référence à des causes déjà jugées, un tribunal d'instance qui devait se déterminer d'après les circonstances de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Trib. inst. Le Mans 16 mai 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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